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From: moko le pépé <>
Subject: Re: Vos papiers svp !
Date: Tue, 22 Apr 2008 15:58:28 +0200
References: <9c9c2441-bd67-47ab-9049-8d816813a07a@a22g2000hsc.googlegroups.com><480cf8e6$0$19406$426a34cc@news.free.fr><80b0d235-a4e3-4499-9fa8-ac8c97903506@m73g2000hsh.googlegroups.com><480d969e$0$903$ba4acef3@news.orange.fr><7f2d8419-6075-4546-bf02-4bb8575c9112@a22g2000hsc.googlegroups.com><480de943$0$899$ba4acef3@news.orange.fr>


On Tue, 22 Apr 2008 15:34:06 +0200, Emma <>
wrote:

>Donc, si le titre de votre discussion sur ce forum est justifiée, la
>demande des mairies l'est aussi. Mais il y a parfois un certain
>laisser-aller par l'intermédiaire du net qui explique que des mairies ne
>prennnent pas toutes les précautions.

Si vous aviez raison, ma chère Emma, alors il faudrait sanctionner
sévèrement le ministre de la justice en fonction en août 2006
qui répond à un sénateur ceci :

"la publicité des registres et des actes de l'état civil, la copie
intégrale et l'extrait avec filiation ne peuvent être délivrés qu'à
certains requérants limitativement énumérés avec l'indication
des prénoms usuels et nom de leurs père et mère."

Jusque là rien à dire, mais le(la) ministre ajoute :

"Le seul constat de l'exactitude de ces informations données par le
requérant _suffit_pour_qu'il_soit_fait_droit_à_sa_demande. Aucun
texte n'impose la production par le requérant d'une pièce permettant
de s'assurer de son identité, et à ce que la demande soit faite
directement"

Et pour les mairies plus "royalistes" que le roi ou plus bornées que
les bornes, on peut proposer le lien :

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060322108


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